RÈGLEMENT DU JEU DE LA SOCIETÉ HABITAT « Grand jeu-concours Habitat, retour aux sources »
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT organisé du 31 mars au 5 mai 2009
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société HABITAT organise un jeu concours sur Internet intitulé « Grand jeu-concours Habitat, retour aux sources » du 31 mars au 5 mai 2009.
La société HABITAT est une société anonyme par action simplifiée au capital de 3 750 000 Euros, dont le siège social est situé au 33, avenue de Wagram, 75017 Paris (FRANCE), et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 389 389 545.
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET DATES
Cette opération est réalisée sous la forme d’un jeu gratuit, sans obligation d’achat, pour lequel un tirage au sort déterminant les gagnants sera effectué sur l’ensemble des participants au jeu.
Le fonctionnement du jeu est détaillé à l’article 4 du présent règlement « Modes de participations ».
Les lots mis en jeu sont détaillés à l’article 7 du présent règlement « Dotation du jeu – tirage au sort - durée de validité du lot ».
Le jeu repose sur un questionnaire mis en ligne sur le site internet : habitat.timetobuy.net du 31 mars au 5 mai 2009.
ARTICLE 3 : PERSONNES AUTORISÉES À PARTICIPER
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France, du 31 mars au 5 mai 2009, mais à l’exception :
- Des salariés et représentants de la société HABITAT, ainsi que leurs familles ;
- De toutes les personnes ayant concouru à l’organisation du jeu, à la fabrication ou à la diffusion des documents supports du jeu, quels qu’ils soient.
La participation est soumise au fait que le participant remplisse le formulaire d’inscription sur Internet, du 31 mars au 5 mai 2009.
ARTICLE 4 : MODES DE PARTICIPATION
Afin de prétendre à la participation au tirage au sort et à l’éventuelle obtention des lots mis en jeu (cf. article 7), le participant doit laisser ses coordonnées en remplissant le formulaire d’inscription lors de sa participation au jeu sur Internet.
ARTICLE 5 : NOMBRE DE PARTICIPATIONS
Une seule participation est autorisée par foyer.
ARTICLE 6 : CAUSES DE NULLITÉ DE PARTICIPATION
Les participants qui ne respecteront notamment pas les modalités indiquées aux articles 3, 4, 5 & 15 du présent règlement ne pourront pas participer ou prétendre à l’obtention d’un lot, ou encore à une quelconque compensation.
ARTICLE 7 : DOTATION DU JEU – TIRAGE AU SORT – DURÉE DE VALIDITÉ DU LOT
Pour l’ensemble des participants qui auront participé au jeu et rempli le formulaire d’inscription sur Internet, il sera procédé à un tirage au sort des cinquante-deux gagnants déterminant les gagnants de la façon suivante :
- 1ère personne tirée au sort = 1er lot
- 2ème personne tirée au sort = 2ème lot
- Les 50 autres personnes tirées au sort = 3ème lot.
Le tirage au sort sera effectué avant le 7 mai 2009 par l’organisateur de manière aléatoire.
Le jeu est doté de cinquante-deux lots :
- 1er prix : un canapé 2 places KASHA d’une valeur de 1 380 €,
- 2ème prix : un fauteuil ROCKER en cuir d’une valeur de 540€
- 3ème prix : 50 chèques-cadeaux de 50€.
(cf. article 8 « Conditions d’utilisation du lot »)
Les gagnants seront prévenus par courrier qu’ils ont été tirés au sort et avertis des conditions à respecter pour bénéficier de leurs lots (cf. article 8).
Les frais de déplacement du gagnant afin de bénéficier de son lot demeurent à sa charge, ainsi que toute charge liée à l’obtention de son lot.
ARTICLE 8 : CONDITIONS D’UTILISATION DU LOT
Un lot ne peut en aucun cas être échangé en tout ou partie de sa valeur commerciale.
De même le lot gagné ne peut en aucun cas être revendu ou échangé ou cédé à un tiers.
ARTICLE 9: ABANDON D’UN LOT – RENONCIATION À UN LOT OU A UNE PARTIE DU LOT
Le gagnant peut renoncer par écrit à son lot en adressant un courrier à l’organisateur.
Dans tous les cas aucune indemnité, échange, compensation ou avantage quelconque ne sera octroyé au gagnant renonçant à son lot. Le lot sera considéré comme définitivement perdu et ne sera pas réattribué à une autre création.
Si le courrier d’information destiné au gagnant ne parvenait pas à son destinataire pour quelque raison que ce soit, le lot serait considéré comme abandonné et ne serait pas réattribué.
ARTICLE 10 : ABSENCES DE COMPENSATION
Le gagnant dont le lot serait abandonné ou qui renoncerait à percevoir son lot (cf. article 9), ou qui serait écarté pour cause de nullité de participation (cf. articles 3, 4, 5,6) ne pourra prétendre à aucun échange, remboursement, dédommagement ou compensation de quelque nature que ce soit.
Il en sera de même si le gagnant du lot est indisponible pour quelque raison que ce soit pour bénéficier de son lot.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
Les participants déclarent qu’ils répondent aux conditions de participation au jeu, notamment celles qui sont définies à l’article 3 du présent règlement. Si tel n’était pas le cas, leur participation au jeu serait invalidée et leur lot annulé dans le cas où il serait tiré au sort, et cela sans préjudice des recours en réparation que pourrait exercer la société HABITAT.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable, ni même sa responsabilité recherchée si un accident quelconque survenait lors de l’utilisation de son lot.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La société HABITAT ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en raison de la survenance de circonstances exonératoires (grève du personnel, de ses sous-traitants, de ses prestataires externes, etc.) la société HABITAT était contrainte d’annuler l’ensemble du jeu, de modifier ou de supprimer le lot proposé, d’écourter, de prolonger ou de reporter le jeu, ou encore d’en modifier les conditions de participation.
Les éventuelles modifications seraient alors portées à la connaissance des participants par divers moyens dont dispose l’organisateur, notamment affichage dans l’enceinte des magasins participants, information sur le site Internet de l’organisateur … et par tout autre moyen qu’il jugerait utile d’employer.
Les participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 13 : UTILISATION DES ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ DU GAGNANT
Sous réserve d’une interdiction expresse, le gagnant donne à l’organisateur l’autorisation d’utiliser en le communiquant son nom, prénom, sa commune de résidence, ainsi qu’éventuellement son image sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, reportages, articles et communiqués de presse, affichage, etc.) dans des messages publicitaires et dans des manifestations publi-promotionnelles, et sans que cela ne lui confère un droit à rémunération, dédommagement ou avantage quelconque autre que l’attribution simple du lot gagné.
ARTICLE 14 : FRAUDES
En cas de fraude ou de tentative de fraude du jeu sur quelque support que ce soit, ou de non-respect du présent règlement, le responsable sera définitivement exclu du jeu et l’organisateur se réserve le droit le cas échéant d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Un lot obtenu de manière frauduleuse sera systématiquement annulé sans être remis en jeu.
ARTICLE 15 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT - LITIGES
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de toutes les modifications qui pourraient y être apportées.
Toute contestation ou réclamation relative à la présente opération devra se faire par courrier simple envoyé à l’adresse figurant à l’article 17 du présent règlement.
Aucune contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de quinze jours francs comptés à partir de la date de clôture du présent jeu, soit après le 19 mai 2009 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Tout différent né à l’occasion du jeu sera soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 16 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT – CORRESPONDANCES
Le règlement complet du jeu concours « Grand jeu-concours Habitat, retour aux sources » est déposé chez un huissier de Justice :
S.C.P. Petey - Huissier de Justice Associé – 221 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS - FRANCE
Il est disponible sur simple demande à l’adresse suivante :
HABITAT - SERVICE MARKETING
33, avenue de Wagram - 75017 Paris - FRANCE
Toute correspondance est à envoyer à cette seule adresse en envoi simple sur papier libre.
ARTICLE 17 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais d’envois (demande de règlement) s’effectuera sur simple demande par écrit à l’adresse suivante :
HABITAT - SERVICE MARKETING - 33, avenue de Wagram - 75017 Paris - FRANCE
Le remboursement sera effectué sur la base du tarif postal lent en vigueur. Une seule demande par personne autorisée à participer et par foyer sera satisfaite (même nom, même adresse). Il est demandé de joindre un R.I.B. ou un R.I.P. à la demande.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, hors délai, produisant des pièces falsifiées ou illisibles, ou ne répondant pas aux critères définis précédemment sera rejetée sans pour autant que l’organisateur ait à en avertir le demandeur.
ARTICLE 18: INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à l’article n°26 de la loi INFORMATIQUE ET LIBERTE du 06 janvier 1978, les participants à ce jeu disposent d’un droit d’accès, de vérification, de rectification des informations nominatives les concernant que la société HABITAT pourrait être conduite à traiter pour les besoins de son activité et notamment à des fins de sollicitations commerciales, seul ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés concessionnaires des dites données nominatives, sauf demande écrite contraire de la part des participants à ce jeu adressée sur papier libre à l’adresse suivante :
HABITAT - SERVICE MARKETING - 33, avenue de Wagram - 75017 Paris - FRANCE